Facture électronique et micro-entreprise : ce qui change vraiment.
La réforme de la facture électronique concerne aussi les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui ne facturent pas de TVA. Ce qui est déjà obligatoire, ce qui arrive en 2027, ce qui change selon vos clients, et par quoi commencer.
Oui, les micro-entrepreneurs sont concernés
La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. C'est aussi le cas d'une micro-entreprise en franchise en base de TVA : elle ne facture pas la TVA, mais elle reste assujettie. Elle entre donc dans le champ de la réforme, comme une entreprise plus grande.
Deux obligations arrivent l'une après l'autre : recevoir les factures au format électronique, puis les émettre et transmettre certaines données à l'administration.
Deux dates à retenir
Ce qui est déjà obligatoire : recevoir
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Concrètement, cela veut dire avoir un compte sur une plateforme agréée, c'est-à-dire une plateforme immatriculée par l'administration fiscale pour faire circuler les factures entre entreprises.
Vous choisissez librement la vôtre. Vos fournisseurs peuvent en utiliser une autre : les plateformes communiquent entre elles grâce à un annuaire centralisé, où chaque entreprise est inscrite avec la plateforme qui reçoit ses factures.
Bonne nouvelle pour une petite structure : la réception est souvent gratuite. Beaucoup de logiciels de facturation sont déjà reliés à une plateforme agréée, et certaines banques en proposent une. Il suffit alors de finaliser l'inscription.
Ce qui arrive en 2027 : émettre
À partir du 1er septembre 2027, vos factures à des clients professionnels établis en France ne pourront plus partir en simple PDF par mail. Elles devront être émises dans un format électronique structuré et transmises par votre plateforme agréée.
Si vous facturez déjà avec un logiciel relié à une plateforme, le changement sera presque invisible : vous créez votre facture comme d'habitude, et c'est le logiciel qui l'envoie au bon format. Si vous faites vos factures sur Word ou Excel, c'est là qu'il faudra changer d'outil.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire sur vos factures, électroniques comprises.
Ce qui change selon vos clients
Clients professionnels en France
- Facture électronique obligatoire en septembre 2027
- Envoyée par votre plateforme agréée
- Le numéro SIREN du client devient indispensable
Clients particuliers
- Pas de facture électronique au sens de la réforme
- Vous continuez à leur remettre une facture ou un ticket
- Certaines données de vente sont transmises à l'administration (e-reporting)
Clients à l'étranger
- Hors du circuit de la facture électronique française
- Vous facturez comme aujourd'hui
- Les données de ces opérations relèvent aussi de l'e-reporting
L'e-reporting, en deux mots
L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration des données sur les opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises : les ventes aux particuliers, les opérations avec l'étranger et, dans certains cas, les données de paiement. Pour les micro-entreprises, il commence lui aussi au 1er septembre 2027. Là encore, c'est votre plateforme agréée qui s'en charge à partir des informations de votre logiciel.
Les nouvelles informations à prévoir sur vos factures
La réforme ajoute quelques mentions aux factures entre professionnels. Mieux vaut les préparer dès maintenant dans votre fichier clients :
- le numéro SIREN de votre client ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse de facturation ;
- le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Ce que vous risquez si vous ne faites rien
La loi de finances pour 2026 prévoit des amendes. Pour la réception, l'absence de plateforme peut être sanctionnée de 500 euros après mise en demeure, puis de 1 000 euros tous les trois mois. Pour l'émission, l'amende est de 50 euros par facture non conforme, dans la limite de 15 000 euros par an.
Une première erreur n'est pas sanctionnée si elle est corrigée spontanément, ou dans les 30 jours qui suivent une demande de l'administration. L'idée n'est pas de vous inquiéter, mais de ne pas attendre la dernière minute.
Par quoi commencer
- Regardez si votre logiciel de facturation est déjà relié à une plateforme agréée. C'est souvent indiqué dans un bandeau ou une rubrique « facture électronique ».
- Si oui, finalisez l'inscription : vérification de votre entreprise, de votre identité, puis autorisation donnée au logiciel.
- Si non, choisissez une plateforme agréée qui propose la réception gratuite, et prévoyez un outil compatible pour 2027.
- Complétez votre fichier clients : SIREN, adresses de facturation et de livraison.
- Avant septembre 2027, faites un essai d'envoi avec un client professionnel.
Pour finir
Pour une micro-entreprise, la réforme se résume souvent à deux gestes : une inscription sur une plateforme agréée, déjà obligatoire, et un outil de facturation compatible d'ici septembre 2027. Le plus long, c'est souvent de remettre de l'ordre dans ses fiches clients.
Ce guide donne des repères, pas un conseil fiscal : les dates et les règles sont celles connues en octobre 2026, et votre expert-comptable reste votre interlocuteur pour les questions de TVA.
Si vous préférez qu'on s'en occupe, c'est exactement ce que propose ADMINALYS : voir la mise en place de la facture électronique.
Sources
Passons à la facture électronique, simplement
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