Facture impayée entre professionnels : quoi faire, et dans quel ordre.
Une facture qui n'est pas réglée à l'échéance, ce n'est pas forcément un mauvais payeur : c'est souvent un oubli, une facture égarée ou un circuit de validation un peu long. Voici ce que la facture doit prévoir, comment relancer sans abîmer la relation, et ce qu'il reste à faire quand les relances ne suffisent pas.
À qui s'adresse ce guide
Ce guide concerne les ventes entre professionnels : une boutique en ligne qui vend à des commerces, des restaurants, des entreprises, et qui est payée sur facture, après la livraison.
Les règles ne sont pas les mêmes quand le client est un particulier. Elles ne sont pas traitées ici.
Tout commence sur la facture
Une relance est plus simple quand la facture est claire. Trois informations doivent y figurer.
La date d'échéance. Sans accord particulier, le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours après la réception de la marchandise. Vous pouvez convenir d'un délai plus court, ou plus long, dans la limite de 60 jours après la date de la facture, ou de 45 jours fin de mois. Certains secteurs, comme l'alimentaire, ont des délais propres.
Le taux des pénalités de retard. Il est fixé dans vos conditions générales de vente. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Si rien n'est prévu, c'est le taux de la Banque centrale européenne augmenté de 10 points qui s'applique : 12,40 % pour le second semestre 2026.
L'indemnité forfaitaire de 40 euros. Elle couvre les frais de recouvrement. Elle est due pour chaque facture payée en retard, quel que soit son montant.
Ce que la facture doit dire
- La date à laquelle elle doit être payée
- Le taux des pénalités en cas de retard
- L'indemnité forfaitaire de 40 euros
- Le moyen de payer : coordonnées bancaires ou lien de paiement
Les pénalités se calculent par jour de retard : 1 200 × 12,40 % × 30 ÷ 365.
Ce que la loi prévoit en cas de retard
Les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance. Il n'est pas nécessaire d'avoir envoyé un rappel pour qu'elles soient dues.
Les réclamer ou non reste votre choix. Beaucoup d'entreprises ne les demandent pas à un bon client qui paie avec quelques jours de retard, et les rappellent seulement quand le retard s'installe. L'important est qu'elles soient écrites sur la facture : c'est ce qui donne du poids à la relance le jour où vous en avez besoin.
Relancer, étape par étape
Une relance fonctionne quand elle est régulière. Le plus simple est de décider à l'avance d'un calendrier, et de s'y tenir pour tous les clients.
Ce calendrier n'a rien d'obligatoire : c'est une façon de faire, pas une règle. Ce qui compte, c'est de ne pas laisser passer trois semaines entre deux messages, et de noter chaque relance avec sa date.
Ce qu'une relance doit contenir
Une bonne relance permet au client de payer sans avoir à chercher quoi que ce soit.
- le numéro de la facture, sa date et son montant ;
- la date d'échéance, et le nombre de jours de retard ;
- la facture en pièce jointe, une nouvelle fois ;
- le moyen de payer : coordonnées bancaires ou lien de paiement ;
- une question simple : à quelle date le règlement est-il prévu ?
Le ton change avec le retard, pas la politesse. Les premières relances partent du principe qu'il s'agit d'un oubli. Les suivantes demandent une date précise. La dernière annonce ce qui se passera sans réponse.
Si le client répond qu'il conteste la facture, la relance s'arrête là : c'est le désaccord qu'il faut régler d'abord, sur la livraison, la quantité ou le prix.
Quand les relances ne suffisent pas
La mise en demeure. C'est une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rappelle la facture, le montant dû avec les pénalités et l'indemnité de 40 euros, et fixe un dernier délai pour payer. Elle montre que vous êtes prêt à aller plus loin, et elle sert de preuve si c'est le cas.
L'injonction de payer. C'est une procédure simple, sans audience. Elle se demande au tribunal de commerce dont dépend le siège de votre client, par formulaire ou en ligne. Les frais de greffe sont de 33,47 euros.
- Le juge étudie la demande sur pièces : facture, bon de commande, bon de livraison, relances.
- S'il l'accepte, il rend une ordonnance. Elle doit être remise au client par un commissaire de justice, ce qui a un coût, dans les trois mois.
- Le client a un mois pour s'y opposer. S'il ne le fait pas, l'ordonnance peut être exécutée.
Entre professionnels, une facture peut en principe être réclamée pendant cinq ans. Mais plus on attend, moins on a de chances d'être payé.
À ce stade, un avis extérieur est utile : votre expert-comptable, un commissaire de justice ou un avocat vous diront si la démarche vaut la peine au regard du montant.
Ce qui évite la plupart des retards
Les impayés qui durent sont souvent ceux que personne n'a vus à temps. Quatre habitudes suffisent à en éviter beaucoup :
- envoyer la facture le jour de la livraison, pas à la fin du mois ;
- vérifier que la facture est arrivée à la bonne personne, celle qui paie ;
- tenir un tableau des factures, avec l'échéance, le paiement reçu et la date de la dernière relance ;
- le regarder à jour fixe, chaque semaine.
Quand ce tableau existe, les relances peuvent être préparées automatiquement à la bonne date, avec le bon ton selon le retard. Il reste à les relire avant l'envoi.
Pour finir
Un retard de paiement se traite mieux tôt, par écrit, et toujours de la même façon : une facture complète, un calendrier de relances, une trace de chaque échange. La plupart des factures se règlent avant la mise en demeure.
Deux précisions. Les taux et les montants de ce guide sont ceux d'octobre 2026 : ils changent, le taux des pénalités chaque semestre. Et ce guide donne des repères, pas un conseil juridique : pour une situation précise, voyez un professionnel du droit.
Si vous préférez confier le suivi de vos règlements et les relances, c'est une partie de ce qu'ADMINALYS prend en charge : voir Factures et règlements.
Sources
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